Conditions Générales de Vente

PREMIER’ACTE est un organisme de formation professionnelle spécialisé pour l’accompagnement et la qualification des métiers non artistiques de la culture.

Son siège social est fixé au 4 rue Saint Hilaire,86000 POITIERS.

PREMIER’ACTE conçoit, élabore et dispense des formations interentreprises et intra-entreprises,
à Poitiers et en région Nouvelle Aquitaine ainsi que sur l’ensemble du territoire national,
seule ou en partenariat.

Dans les paragraphes qui suivent, il est convenu de désigner par:

client: toute personne physique ou morale qui s’inscrit ou passe commande d’une formation auprès de PREMIER ACTE.
stagiaire : la personne physique qui participe à une formation.
formations interentreprises : les formations inscrites au catalogue de PREMIER’ACTE et qui regroupent des stagiaires issues de différentes structures.
formations intra-entreprises : les formations conçues sur mesure par PREMIER’ACTE pour le compte d’un client ou d’un groupe de clients.
CGV: les conditions générales de vente, détaillées ci--dessous.OPCA : les organismes paritaires collecteurs agréés chargés de collecter et gérer l’effort de formation des entreprises.

Objet
 Les présentes conditions générales de vente s’appliquent à l’ensemble des prestations de formation engagées par PREMIER’ACTE pour le compte d’un Client . Le fait de s’inscrire ou de passer commande implique l’adhésion entière et sans réserve du Client  aux présentes conditions générales de vente. Les présentes conditions générales de vente prévalent sur tout autre document du Client , et en particulier sur toutes les conditions générales d’achat du Client .

Conditions financières, règlements et modalités de paiement
 Tous les prix sont indiqués en euros. Premier’Acte a choisi l’option de non assujettissement à la TVA de son secteur formation professionnelle continue, conformément aux dispositions de l’article 261-4- 4a du Code Général des Impôts.
Le règlement du prix de la formation est à effectuer à l’issue de la formation, à réception de facture, au comptant, sans escompte à l’ordre de PREMIER ACTE.
Toute somme non payée à échéance entraîne de plein droit et sans mise en demeure préalable,l'application de pénalités d'un montant égal à une fois et demie le taux d’intérêt légal.
PREMIER’ACTE aura la faculté d’obtenir le règlement par voie contentieuse aux frais du Client  sans préjudice des autres dommages et intérêts qui pourraient être dus à PREMIER ACTE.
En cas de règlement par l’OPCA  dont dépend le Client , il appartient au Client  d’effectuer sa demande de prise en charge avant le début de la formation. L’accord de financement doit être communiqué au moment de l’inscription et sur l’exemplaire du devis que le Client  retourne dûment renseigné, daté, tamponné, signé et revêtu de la mention « Bon pour accord » à PREMIER ACTE. En cas de prise en charge partielle par l’OPCA , la différence sera directement facturée par PREMIER’ACTE au Client . Si l’accord de prise en charge du Client  ne parvient pas à PREMIER’ACTE au plus tard un jour ouvrable avant le démarrage de la formation, PREMIER’ACTE se réserve la possibilité de refuser l’entrée en formation du Stagiaire  ou de facturer la totalité des frais de formation au Client .
Dans des situations exceptionnelles, il peut être procédé à un paiement échelonné. En tout état de cause, ses modalités devront avoir été formalisées avant le démarrage de la formation.

Dédit et remplacement d’un participant
 En cas de dédit signifié par le Client  à PREMIER’ACTE au moins 7 jours avant le démarrage de la  formation, PREMIER’ACTE offre au Client  la possibilité:
  de repousser l’inscription du Stagiaire  à une formation ultérieure, dûment programmée au catalogue de PREMIER ACTE, et après accord éventuel de l’OPCA ,
  de remplacer le Stagiaire  empêché par un autre participant ayant le même profil et les mêmes besoins en formation, sous réserve de l’accord éventuel de l’OPCA . Cette dernière possibilité ne peut s’appliquer aux personnes intermittentes du spectacle.

Annulation, absence ou interruption d’une formation
 Tout module commencé est dû dans son intégralité et fera l’objet d’une facturation au Client  par PREMIER ACTE. En cas d’absence, d’interruption ou d’annulation, la facturation de PREMIER’ACTE distinguera le prix correspondant aux journées effectivement suivies par le Stagiaire  et les sommes dues au titre des absences ou de l’interruption de la formation. Il est rappelé que les sommes dues par le Client  à ce titre ne peuvent être imputées par le Client  sur son obligation de participer à la formation professionnelle continue ni faire l’objet d’une demande de prise en charge par un OPCA .

Dans cette hypothèse, le Client  s’engage à régler les sommes qui resteraient à sa charge directement à PREMIER ACTE.

D’autre part, en cas d’annulation de la formation par le Client , PREMIER’ACTE se réserve le doit de facturer au Client  des frais d’annulation calculés comme suit:
•  si l’annulation intervient plus de 15 jours ouvrables avant le démarrage de la formation : aucun frais d’annulation
•  si l’annulation intervient entre 15 jours et 7 jours ouvrables avant le démarrage de la formation : les frais d’annulation sont égaux à 50% du prix H.T. de la formation
•  si l’annulation intervient moins de 7 jours ouvrables avant le démarrage de la formation : les frais d’annulation sont égaux à 100 % du prix H.T. de la formation

Horaires et accueil
 Sauf indication contraire portée sur la fiche de présentation de la formation et la convocation, la durée quotidienne des formations est fixée à sept heures. Sauf indication contraire portée sur la convocation, à Poitiers, les formations se déroulent de 09h30 à 13h00 et de 14h00 à 17h30 avec une pause en milieu de chaque demi-journée. Les locaux Premier’Acte accueillent les Stagiaires  de 09h00 à 18h00.
Pour les formations qui se déroulent hors de Poitiers, les lieux, adresse et horaires sont indiqués  sur la convocation.

Effectif et ajournement
 Pour favoriser les meilleures conditions d’apprentissage, l’effectif de chaque formation est limité.Cet effectif est déterminé, pour chaque formation, en fonction des objectifs et des méthodes pédagogiques.
Les inscriptions sont prises en compte dans leur ordre d’arrivée. L’émission d’un devis ne tient pas lieu d’inscription. Seuls les devis dûment renseignés, datés, tamponnés, signés et revêtus de la mention « Bon pour accord », retournés à PREMIER’ACTE ont valeur contractuelle. Une fois l’effectif atteint, les inscriptions sont closes. PREMIER’ACTE peut alors proposer au Stagiaire  de participer à une nouvelle session ou de figurer sur une liste d’attente.
Dans le cas où le nombre de participants serait insuffisant pour assurer le bon déroulement d’une formation, PREMIER’ACTE se réserve la possibilité d’ajourner la formation au plus tard une semaine avant la date prévue et ce sans indemnités.

Devis et attestation
 Pour chaque action de formation, un devis est adressé en trois exemplaires par PREMIER’ACTE au Client . Deux exemplaires dûment renseignés, datés, tamponnés, signés et revêtus de la mention « Bon pour accord » doivent être retournés à PREMIER’ACTE par tout moyen à la convenance du Client : courrier postal, télécopie, mail.
Le cas échéant une convention particulière peut être établie entre PREMIER ACTE, l’OPCA  ou le Client.
A l’issue de la formation, PREMIER’ACTE remet une attestation de formation au Stagiaire . Dans le cas d’une prise en charge partielle ou totale par un OPCA , PREMIER’ACTE lui fait parvenir un exemplaire de cette attestation accompagné de la facture.
Une attestation de présence pour chaque Stagiaire  peut être fournie au Client , à sa demande.

Obligations et force majeure
 Dans le cadre de ses prestations de formation, PREMIER’ACTE est tenue à une obligation de moyen et non de résultat vis à vis de ses Clients  ou de ses Stagiaires . PREMIER’ACTE ne pourra être tenue responsable à l’égard de ses Clients  ou de ses Stagiaires  en cas d’inexécution de ses  obligations résultant d’un évènement fortuit ou de force majeure.
Sont ici considérés comme cas fortuit ou de force majeure, outre ceux habituellement reconnus par la jurisprudence : la maladie ou l’accident d’un intervenant ou d’un responsable pédagogique, les grèves ou conflits sociaux externes à PREMIER ACTE, les désastres naturels, les incendies, l’interruption des télécommunications, de l’approvisionnement en énergie, ou des transports de tout type, ou toute autre circonstance échappant au contrôle raisonnable de PREMIER ACTE.

Propriété intellectuelle
 L’ensemble des fiches de présentation, contenus et supports pédagogiques quelle qu’en soit la forme (papier, électronique, numérique, orale...) utilisés par PREMIER’ACTE pour assurer les formations ou remis aux Stagiaires  constituent des oeuvres originales et à ce titre sont protégées par la propriété intellectuelle et le copyright.
A ce titre, le Client  et le Stagiaire  s’interdisent d’utiliser, transmettre, reproduire, exploiter ou transformer tout ou partie de ces documents, sans un accord exprès de PREMIER ACTE. Cette interdiction porte, en particulier, sur toute utilisation faite par le Client  et le Stagiaire  en vue de l’organisation ou l’animation de formations.

Descriptif et programme des formations
 Les contenus des programmes, tels qu’ils figurent sur les fiches de présentation des formations sont fournis à titre indicatif. L’intervenant ou le responsable pédagogique se réservent le droit de les modifier en fonction de l’actualité, du niveau des participants ou de la dynamique du groupe.

Confidentialité et communication
 PREMIER ACTE, le Client  et le Stagiaire  s’engagent à garder confidentiels les documents et les informations auxquels ils pourraient avoir accès au cours de la prestation de formation ou à l’occasion des échanges intervenus antérieurement à l’inscription, notamment l’ensemble des éléments figurant dans la proposition transmise par PREMIER’ACTE au Client . PREMIER’ACTE s’engage  à ne pas communiquer à des tiers autres que les partenaires avec lesquels sont organisées les formations et aux OPCA , les informations transmises par le Client  y compris les informations concernant les Stagiaires .
Cependant, le Client  accepte d’être cité par PREMIER’ACTE comme client de ses formations. A cet effet, le Client  autorise PREMIER’ACTE à mentionner son nom ainsi qu’une description objective de la nature des prestations dans ses listes de références et propositions à l’attention de ses prospects et de sa clientèle, entretiens avec des tiers, rapports d’activité, ainsi qu’en cas de dispositions légales, réglementaires ou comptables l’exigeant.

Protection et accès aux informations à caractère personnel
 Le Client  s’engage à informer chaque Stagiaire  que:§  des données à caractère personnel le concernant sont collectées et traitées aux fins de suivi de la validation de la formation et d’amélioration de l’offre de PREMIER ACTE.
§  conformément à la loi n° 78--17 du 6 janvier 1978, le Stagiaire  dispose d’un droit d’accès, de modification, de rectification des données à caractère personnel le concernant.
En particulier, PREMIER’ACTE conservera les données liées au parcours et à l’évaluation des acquis du Stagiaire , pour une période n’excédant pas la durée nécessaire à l’appréciation de la formation.

Enfin, PREMIER’ACTE s’engage à effacer à l’issue des exercices toute image qui y aurait été prise par tout moyen vidéo lors de travaux pratiques ou de simulations.

Droit applicable et juridiction compétente
 Les conditions générales détaillées dans le présent document sont régies par le droit français. En cas de litige survenant entre le Client  et PREMIER’ACTE à l’occasion de l’interprétation des présentes ou de l’exécution du contrat, il sera recherché une solution à l’amiable. A défaut,les Tribunaux de Poitiers seront seuls compétents pour régler le litige.